AccueilQui sommes-nous?ÉquipementsRèglementationEstimation gratuiteNous contacterEnglish
Règlementation
En vertu du règlement sur le captage des eaux souterraines adopté le 14 juin 2002 par le ministère de l’Environnement
 
Le propriétaire doit obtenir un permis de captage d’eau de sa municipalité et en remettre une copie au puisatier. Nous pouvons vous remettre un formulaire qui vous aidera à obtenir ce permis.
 
Il est interdit de forer un puits à moins de :
 
  • 15 mètres d’un système étanche de traitement d'eaux usées.
 
  • 30 m de tout système non étanche de traitement d'eaux usées. Toutefois, lorsque cette distance ne peut être respectée, il est permis d'aménager, à une distance d'au moins 15 m d'un système non étanche de traitement d'eaux usées, un puits tubulaire conforme aux normes prévues aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l'article 10 ;
 
  • 30 m d'une parcelle en culture.
 

Pour en savoir d'avantage sur la règlementation en vigueur, nous vous invitons à communiquer avec nous.


AccueilQui sommes-nous?ÉquipementsRèglementationEstimation gratuiteNous contacterEnglish